Conditions Générales de Vente

En vigueur au 17 septembre 2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Inked by Madly's, dont le siège social est situé 1847 route royale, 73190 Challes-Les-Eaux, Rhône-Alpes, France (ci-après "le Prestataire")

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après "le Client").

Article 2 - Prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

Réalisation de tatouages
Formations professionnelles (tatouage, microblading, hygiène et salubrité)
Vente de matériel professionnel
Location d'espaces de pratique
Services d'exposition dans la galerie d'art

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Pour les tatouages : devis personnalisé selon le projet
Pour les formations : tarifs affichés sur le site ou sur demande
Pour la location d'espaces : tarifs mensuels de 700€ à 1200€ selon la box

Article 4 - Réservation et annulation

4.1 Tatouages

Acompte de 30% à la réservation
Annulation gratuite jusqu'à 48h avant le rendez-vous
Annulation moins de 48h : acompte non remboursable
Non-présentation : acompte conservé et blacklist possible

4.2 Formations

Inscription définitive après réception du paiement intégral ou de l'accord de financement (CPF, OPCO)
Annulation plus de 14 jours avant : remboursement intégral
Annulation entre 7 et 14 jours : retenue de 50%
Annulation moins de 7 jours : aucun remboursement

Article 5 - Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

Carte bancaire
Espèces
Virement bancaire
Financement CPF (pour les formations éligibles)

Pour les prestations de tatouage, le solde est dû le jour de la réalisation.

Article 6 - Conditions spécifiques aux tatouages

Le Client doit être majeur ou présenter une autorisation parentale
Le Client certifie ne pas présenter de contre-indication médicale
Le Client reconnaît le caractère définitif du tatouage
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation
Les retouches éventuelles dans les 3 mois sont incluses (sauf mauvais soin)

Article 7 - Hygiène et sécurité

Le Prestataire s'engage à respecter toutes les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur, notamment :

Utilisation de matériel stérile à usage unique
Respect du protocole de stérilisation
Formation hygiène et salubrité du personnel
Déclaration ARS

Article 8 - Responsabilité

Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Non-respect des consignes de soin par le Client
Réaction allergique non signalée
Modification du tatouage par un tiers
Insatisfaction esthétique subjective après validation du dessin

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel sur son tatouage. Toute reproduction à des fins commerciales nécessite l'accord écrit du Prestataire.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de tatouage (prestations de services pleinement exécutées avec l'accord du consommateur).

Pour les formations, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la formation commence avant ce délai avec son accord.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 12 - Garanties formations

Le Prestataire s'engage à :

Délivrer une formation conforme au programme annoncé
Fournir les supports pédagogiques
Remettre une attestation de formation
Pour la formation Hygiène et Salubrité : délivrer le certificat officiel

Article 13 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève, etc.).

Article 14 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : inkedbymadlys@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Adresse postale :
Inked by Madly's
1847 route royale
73190 Challes-Les-Eaux
Rhône-Alpes, France

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Chambéry seront compétents.

Article 16 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 17 - Acceptation

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.